Infos Loi Pinel 2024
Défiscalisation: Profitez de la Loi Pinel encore cette DERNIERE année!
Pour l’optimisation de votre patrimoine et de votre fiscalité bénéficiez en toute sécurité du formidable impact de la Loi Pinel avec un placement pierre qui a du sens!
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Les fiches pratiques:
La Loi Pinel pour défiscaliser en 2024
Dernière ligne droite pour défiscaliser avec la Loi Pinel. dont la fin du dispositif est fixée pour décembre 2024 sans dispositif de remplacement. Cette décision marque la fin d’une loi de défiscalisation présente depuis 2014.
Aussi, si vous souhaitez acheter un appartement neuf tout en profitant d’avantages fiscaux, vous avez tout intérêt à réaliser un investissement bien avant cette date butoir car vous devez avoir acté devant notaire avant le 31 décembre 2024 pour figer votre éligibilité au dispositif.
Principe général
Le dispositif Pinel s’adresse à tout contribuable domicilié en France qui souhaite acheter un logement neuf aux normes énergétiques actuelles pour le louer. En contrepartie, il bénéficie d’une réduction d’impôt pouvant atteindre jusqu'à 14% du montant investi sur 12 ans maximum plafonné à 300 000 € /an, soit jusqu’à 42 000 € de réduction d’impôts maximum sur la période en métropole (75 000 € maxi en Outre-mer), avec la possibilité de réaliser deux investissements par an. Un plafonnement du prix au m² (5500€/m²) intervient dans l’évaluation de la réduction d’impôt.
- Durée d’engagement
En contrepartie de l’avantage fiscal souhaité, l’investisseur doit s’engager sur une période déterminée de location du logement. Il est proposé d’aménager la durée de l’engagement de location conditionnant le bénéfice de la réduction d’impôt pour l’adapter à une plus grande diversité d’investisseurs. Ainsi, au lieu d’un engagement de location minimale unique de neuf ans, les contribuables pourront opter pour un engagement de location minimale de six ans ou de neuf ans. De plus, les contribuables pourront, à l’issue de leur engagement initial de six ou neuf ans, proroger cet engagement pour une ou deux périodes triennales, portant ainsi au maximum à douze ans la durée de leur engagement de location en prolongeant le bénéfice de l’avantage fiscal.
- Taux de réduction d’impôts en métropole
Les investisseurs bénéficieront de taux de réduction d’impôts variant en fonction de la durée de l’investissement : 9 % pour un engagement de six ans, 12 % pour un engagement de neuf ans et 14 % pour un engagement de douze ans. Ce faisant, le dispositif s’adresse à un panel d’investisseurs plus étendu et, notamment, à ceux qui pouvaient jusqu’ici s’en être détournés en raison d’une durée d’investissement jugée non adaptée à l’horizon de leur projet immobilier.
- Location à des membres de la famille
Afin de permettre aux contribuables de disposer de leur logement pour répondre à des besoins familiaux, sans perdre le bénéfice de leur avantage fiscal les nouveaux investisseurs auront désormais la possibilité de louer leurs logements à leurs ascendants ou à leurs descendants, dès lors que les conditions d’application du dispositif seront remplies et, notamment, dès lors que les plafonds de loyer et ceux de ressources des ascendants ou descendants seront respectés.
Dates de mise en application et durée
Ces mesures s’appliquent aux investissements réalisés (acte notarié) à compter du 1er janvier 2024, et prendront fin au 31 décembre 2024.
Les conditions d’éligibilité du dispositif Pinel
La géographie du logement (zonage Pinel)
Comme la loi Scellier et Duflot, l’éligibilité du dispositif Pinel est soumis à un zonage qui concerne des secteurs géographiques dits « sensibles », c’est-à-dire là où il existe une forte demande locative ou une pénurie de logements. Ainsi, les zones A bis, A, B1 y sont éligibles. On notera l’exclusion de la zone B2 et la zone C.
Cliquer ici pour connaitre la zone d'une commune
La labellisation en catégorie énergétique
Les logements concernés par le dispositif Pinel doivent être neufs ou avoir fait l’objet d’une rénovation totale. Ils doivent impérativement être de la norme RT 2012 ou RT 2020.
Le plafonnement des ressources du locataire
Le logement devra être loué nu à des locataires dont les ressources sont plafonnées. Ces plafonds dépendent de la composition du foyer du locataire et du zonage du logement, comme indiqué dans le tableau ci-dessous (référence bail 2023, ressources : revenu fiscal de référence N-2):
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Le plafonnement des loyers
Pour les contrats de bail conclus en 2023, les loyers seront plafonnés suivant le zonage et la taille du logement. En zone A bis, le loyer maximal praticable sera de 18,25 €/m² et de 13,57 €/m² dans le reste de la zone A. En zone B1, il est de 10,93 €/m². Pour calculer le loyer mensuel Pinel maximum hors charge du locataire, il faut multiplier le plafond de loyer /m² par la surface du logement et le coefficient suivant (0,7 + 19/S), où « S » est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2). Le tableau ci-dessous reprend en moyenne , en fonction de la zone et du type de logement, les plafonds de loyers, lors d'un investissement Pinel :
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La réduction d'impôt avec la Loi Pinel
La réduction d’impôt accordée par le dispositif Pinel entre dans le cadre du plafonnement des niches fiscales prévu par la loi de Finances, s'élèvant à 10 000 € annuel.(18 000 € en Outre-mer) Concernant la déclaration des revenus fonciers dans le cadre du dispositif Pinel, les intérêts d’emprunt, les frais d’assurance, de gestion et d’entretien seront déductibles des loyers…
La Loi Pinel majorée en Outre-mer ( Départements et Communautés)
Tout contribuable Français qui fait l’acquisition d’un logement neuf à but locatif situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre- et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, bénéficie de la loi Pinel Outre-mer. Sous conditions spécifiques, les investisseurs bénéficieront de taux de réduction d’impôts plus important qu’en métropole variant en fonction de la durée de l’investissement : 20 % pour un engagement de six ans, 23 % pour un engagement de neuf ans et 25 % pour un engagement de douze ans. (réduction d’impôt maxi de 75 000€ sur 12 ans)
Exemples de réductions d'impôt avec la Loi Pinel métropole
Ce montant sera à déduire annuellement de votre impôt pendant toute la durée de location ; il est directement dégrevé de l’impôt à payer sur l’avis d’imposition.
Fiche réalisée par Laurent VANDENBERGHE 11/2023 tel :06.30.51.37.66
Téléchargez librement la fiche Loi Pinel 2017 ici:
Fiche Pratique Loi Pinel 2017
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